Retours et remboursements
POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS :
Droit de rétractation des produits non-personnalisés :
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation ; après avoir pris physiquement possession du (des) Produit(s), le client dispose en tant que consommateur d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat de vente et de renvoyer le(s) Produit(s) non-personnalisés, sans avoir à décrire son motif.
Dans l'hypothèse d'un contrat portant sur plusieurs produits non-personnalisés, son droit de rétractation expirera après une période de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le client, ou un tiers autre que le transporteur et que le client a désigné, a pris physiquement possession du dernier produit non-personnalisé. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, merci de notifier à Foxa Art Création en utilisant le modèle de formulaire de rétractation suivant cliquer pour télécharger le formulaire.
À envoyer par courrier recommandé.
Pour le retour des produits non-personnalisés :
La mise en œuvre du droit de rétractation a pour conséquence l'obligation pour l'acheteur de renvoyer ou restituer le(s) produit(s) non-personnalisé(s) au professionnel sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l'exercice de son droit (Article L221-23 du code de la consommation).
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur et sont non-remboursables.
- Le produit doit donc être retourné dans un état irréprochable et ne porter aucune trace d’utilisation ni d'usure.
- Le produit doit être soigneusement emballé et protégé pour son expédition.
Dans le cas contraire, Foxa Art Création peut appliquer une décote sur le remboursement si le produit n'est pas dans son état d'origine ou si le produit est endommagé à la réception.
L'acheteur doit fournir une preuve d'expédition.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'acheteur a utilisé pour la transaction initiale dans les 30 jours après réception du retour produit.
Droit de rétractation des produits personnalisés :
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT NE PEUT PAS EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION POUR TOUT PRODUIT CONFECTIONNÉ SELON SES SPÉCIFICATIONS OU NETTEMENT PERSONNALISÉ.
Un produit personnalisé est un produit dont le client demande la modification du produit d'origine ou la confection d'un produit personnalisé complet selon ses spécifications et ses demandes (saisie de texte, photo, perforation, changement d'élément, changement de couleur...).
Retour des produits personnalisés : comme indiqué et en accord avec la réglementation en vigueur, il n'y a pas de retour possible pour les produits personnalisés.
Remboursement : comme indiqué et en accord avec la réglementation en vigueur, il n'est pas possible d'annuler une commande de produit personnalisé et de demander son remboursement.
Un remboursement de produit personnalisé n'est possible que dans les cas où Foxa Art Création a fait une erreur dans la personnalisation ou si les produits sont défectueux, abîmés à la réception de la commande, le client doit vérifier leur état dans les 48h à partir de la réception.
Toute erreur de la part du client dans sa personnalisation ne sera pas éligible à une réclamation d'échange, remboursement ou retour. C'est à l'acheteur de contrôler sa saisie et ses informations de personnalisation.
À SAVOIR:
Dans tous les cas, si le client renvoie un (des) Produit(s ) sans contacter Foxa Art Création et sans envoyer le droit de rétractation, et qu'il n'est donc pas en droit dans la procédure,
Foxa Art Création se réserve le droit de refuser le renvoi et de refuser de rembourser le client, soit de réduire tout paiement qui doit lui être remboursé, ce à concurrence de la dépréciation du (des) Produit(s), sous réserve des dispositions légales applicables.
- Que le client a détérioré(s) ou utilisé(s) d'une manière autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s).
- Avec un (des) Produit(s) manquant(s).
- Produit(s) personnalisé(s).
- Délai légal de rétractation expiré.